Conditions d’utilisation
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE
L’utilisation du Site ainsi que toute Convention conclue par le biais du Site sont régies par le droit francais.
ARTICLE 21 – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, CasaBé communique ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/odr
ARTICLE 22 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation du Site à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Conventions conclues par le biais du Site seront de la compétence des juridictions françaises.