Politique de remboursement

Droit légal de rétractation Conformément à l’article 121-21 du code de la consommation le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit vendu. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CasaBé de sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition figurant en annexe des présentes Conditions ou accessible via ce lien Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à CasaBé sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Effets de la rétractation En cas de rétractation, casaBé remboursera tous les paiements reçus du Client, (à l’exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, après réception et traitement du retour. CasaBé se réserve le droit d’effectuer, un premier temps, le remboursement sous forme de bon d’achat utilisable sur le site web. Dans un second temps et sous demande écrite et claire du Client, CasaBé procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. CasaBé se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des Produits. Le Client doit renvoyer à CasaBé le ou les Produits à l’adresse mentionnée à l’article 2, en magasin physique ou bien en point relais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi sont à charge du Client. Les retours sont possibles en utilisant un mode de transport sécurisé, en suivant les instructions de retour insérées dans le colis, et à l’aide des étiquettes de retour à imprimer disponibles via le Site une fois la demande de retour effectuée par le Client. Si le Client utilise une autre méthode de retour et/ou un autre transporteur que celui mentionné sur l’étiquette retour générée par casaBé (et disponible dans le compte personnel du Client sur le site), alors les frais supplémentaires éventuels liés à ce retour sont à la charge du Client. Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le Produit livré a été utilisé, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison (dans l’emballage d’origine, avec la cordelette de sécurité de l’étiquette intacte) ou s’il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des Produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s’assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers. Pour avoir droit au remboursement, le Client sera tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces Produits et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison et le document de retour. Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site. Exception au droit de rétractation Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l’hypothèse où le Contrat porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.